LE PRINCIPE  art.doc de référence

Un projet doctoral Cofra est à la fois :
- un projet de formation par la recherche, préparant notamment la doctorante ou le doctorant à une poursuite professionnelle dans la fonction publique d’État ;
- un projet de recherche doctorale partenariale, sur un sujet de recherche d’intérêt commun pour une doctorante ou un doctorant, pour un laboratoire de recherche académique et pour une administration de l’État . 

Les Cofra ne donnent pas lieu au versement d’une subvention de l’État à l’administration partenaire.

- Deux cadres contractuels possibles :
un contrat de projet avec l’administration de l’État conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable dans des conditions fixées par décret . La doctorante ou le doctorant perçoit une rémunération au moins égale à celle des doctorants contractuels de droit public ;
un contrat doctoral de droit public, avec l’une des tutelles du laboratoire de recherche académique, l’université ou l’établissement d’inscription en doctorat, conclu pour une durée de 3 ans et et renouvelable dans des conditions fixées par décret. La doctorante ou le doctorant perçoit une rémunération de 2 300€ bruts mensuels fixé par arrêté (à compter du 1.01.2026).

LES ACTEURS art.doc de référence

- Les étudiants français ou étrangers, élèves de grandes écoles, agents contractuels de la fonction publique déjà en poste, titulaires du grade de Master et non inscrits en doctorat depuis plus de 9 mois à la date du dépôt de dossier.
- L'administration d’État : département ministériel, juridiction administrative ou financière, autorité administrative indépendante, autorité publique indépendante, rectorat, préfecture ou  établissement public employeur de la fonction publique d’État éligible. A l'exclusion des employeurs éligibles au dispositif Cifre (par exemple les collectivités territoriales), ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, les organismes de recherche, les établissements publics de la fonction publique hospitalière.
- Le laboratoire de recherche académique 
- L’école doctorale : veille, notamment, à ce que les doctorantes et doctorants préparent leur devenir professionnel à l’issue de la soutenance. Dans cet objectif, les doctorantes et doctorants Cofra devront suivre une formation spécifique pour les amener à envisager le service public, organisée par l’Institut National du Service Public (INSP) en lien avec le Réseau National des Collèges Doctoraux (RNCD). 
En vue de la constitution du dossier Cofra à soumettre à l’ANRT, l’école doctorale organise l’expertise du dossier de la candidate ou du candidat et son audition par une commission d’admission.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE LABÉLISATION art.doc de référence

Les dossiers de labélisation sont adressés à programme-cofra@anrt.asso.fr
- Lettre de motivation de la candidate ou du candidat accompagnée de son CV et de ses notes obtenues au niveau master ou obtenues à date ;
- Lettre d’intention de l’administration d’État commanditaire du projet 
- Le CV de la référente ou du référent au sein de l’administration ;
- La lettre d’accueil du laboratoire de recherche partenaire, signée de son directeur ou de sa directrice
- La lettre de l’école doctorale, signée de son directeur ou de sa directrice
- Le sujet de thèse proposé 

LES CRITÈRES DE LABÉLISATION & DE SUIVI art.doc de référence

Le comité de labélisation et de suivi - CLES, évalue et valide les demandes de labélisation Cofra et suit les projets engagés. L’appréciation des candidatures est réalisée à partir des éléments fournis, en particulier les lettres d’engagement de chacun des acteurs et le compte-rendu de la commission d’admission.

Un rapport d’activité est adressé à l’ANRT après chaque ré-inscription en doctorat. Le certificat d’inscription est à fournir à l’ANRT chaque année pendant toute la durée de la Cofra. En fin de thèse, un questionnaire d’évaluation de la Cofra est envoyé par l’ANRT séparément au doctorant ou à la doctorante, au ou aux directeurs ou directrices de thèse, et au référent ou à la référente au sein de l’administration.