Le principe

Le Ministère de la Défense/direction générale de l'armement (DGA) a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif CIFRE-Défense. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée sur des sujets d'intérêt défense et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de cinq acteurs :

L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé ayant le grade de Master ou équivalent et à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socioéconomique dans les domaines d'intérêt défense. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.

Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire partenaire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale).

L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche Défense (CIFRE-Défense) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise à hauteur de 14 000 € par an.

La DGA énonce ses priorités scientifiques, expertise, sélectionne les dossiers et assure un suivi scientifique des doctorants. Elle confie à l'ANRT la gestion administrative des dossiers correspondants. En particulier elle verse à l'ANRT les fonds nécessaires à l'établissement des CIFRE-Défense retenues.

L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, de propriété intellectuelle... La copie de celui-ci est transmise à la DGA, via l'ANRT.

Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire partenaire et du doctorant, est remis à la DGA le 15 avril de chaque première et deuxième année. Un questionnaire de clôture, signé de l'entreprise, du laboratoire partenaire et du doctorant, est adressé en fin de CIFRE-Défense à l'ANRT.

 

Les conditions d'attribution

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L'entreprise doit être de droit français.

Le candidat est titulaire d'un diplôme conférant le grade de Master et doit être âgé de 28 ans au plus. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales et/ou être embauché par l'entreprise contractante depuis plus de quatorze mois à la date de début de la CIFRE-Défense. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Le dispositif CIFRE-Défense est ouvert à tout ressortissant de l'Union européenne ou de la Suisse.

Le laboratoire de recherche académique, reconnu, sera implanté en France, dans une université, une école ou un organisme public de recherche.
Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut.