Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (Cifre)

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LE PRINCIPE

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif Cifre. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs.

L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.

Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire.

Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat

Le doctorant consacre 100% de son temps (qui peut être partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique) à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.

L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. La subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA).
A cette subvention s'ajoute le crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise de percevoir une somme annuelle d'au moins 10 595 € (cf.  Le crédit d'impôt recherche). Le subventionnement est alors de 50% sur coût complet.

L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle... Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
 

 

LES CONDITIONS D'OCTROI

L'entreprise doit être de droit français.

Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau M. Le dispositif Cifre est ouvert à toute nationalité. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle de recherche. Pour répondre à l'obligation du candidat de ne pas être embauché par la structure et/ou d'avoir démarré sa formation doctorale depuis plus de 12 mois à la date d'effet de la Cifre , la demande d'une Cifre doit intervenir au plus tard 9 mois après la date d'embauche du candidat par la dite structure et la date de première inscription en formation doctorale (délai de rigueur).

Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une co-tutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire.

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Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat 
(art. 20 à 23)

L'INSTRUCTION

L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les trois mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet. La date d'effet de la Cifre intervient au mieux le 15 du mois suivant la date du Comité d'Évaluation et de Suivi, en tenant compte des souhaits de l'entreprise.

Le Comité d'évaluation et de suivi -CES, présidé par l’ANRT et composé de représentants de l’ANRT et du MESRI, se réunit une fois par mois. Il instruit et sélectionne les demandes de Cifre.

LES CRITERES D'EVALUATION

Cf. Critères DRRT et critères expert