Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (Cifre)

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LE PRINCIPE

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif Cifre. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs.

L'entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche. Le salaire d'embauche est au moins égal à 23 484 € annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.

Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire.

Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat

Le doctorant consacre 100% de son temps, partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique, à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.

L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (Cifre) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. La subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA).
A cette subvention peut s'ajouter le crédit d'impôt recherche (CIR) Le crédit d'impôt recherche

L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la Cifre, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle... 
Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.
 

 

LES CONDITIONS D'OCTROI

L'entreprise doit être de droit français.

Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau Master ou de grade équivalent. Le dispositif Cifre est ouvert à toute nationalité, sans condition d'âge. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle de recherche. Le candidat ne peut pas être ou avoir été embauché par ladite structure, ses filiales ousuccursales sur une durée cumulée de plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre. De la même façon, Le candidat ne peut pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre. 

 

Le laboratoire de recherche académique doit être rattaché à une école doctorale. Un laboratoire étranger peut être associé, dans le cadre d’une cotutelle internationale de thèse.

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Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat 
 


L'INSTRUCTION

L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les trois mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet. La date d'effet de la Cifre intervient au mieux le 15 du mois suivant la date du Comité d'Évaluation et de Suivi, en tenant compte des souhaits de l'entreprise.

Le Comité d'évaluation et de suivi -CES, présidé par l’ANRT et composé de représentants de l’ANRT et du MESRI, se réunit une fois par mois. Il instruit et sélectionne les demandes de Cifre.

LES CRITERES D'EVALUATION

La demande de Cifre fait l’objet d’une évaluation de la valeur scientifique du projet de thèse et de l’adéquation du profil du candidat par un expert scientifique mandaté par l’ANRT.