Toute entreprise privée de droit français.
Toutefois, depuis 2005, le ministère a décidé d'ouvrir la procédure Cifre à des structures non industrielles.
Peuvent désormais bénéficier du dispositif Cifre:
Collectivités Territoriales, Associations à vocation sociale, ONG, Etablissements consulaires : Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture, des Métiers...
Veuillez noter que les modalités de la procédure Cifre restent néanmoins les mêmes (même durée de contrat, même montant de subvention, même rémunération minimum du doctorant, même dossier de candidature etc.)
- Regarder régulièrement les "offres entreprises" qui se trouvent sur la plateforme d'échange Cifre.
- Si vous avez dores et déjà votre laboratoire d'accueil, lui demander de déposer son offre sur le site de l'ANRT dans la rubrique "offre de laboratoires" en précisant bien quel type d'entreprise est recherchée.
- Utiliser la plateforme Cifre https://offres-et-candidatures-cifre.anrt.asso.fr/? pour y déposer son profil.
- Ecrire spontanément à des entreprises/collectivités territoriales/associations… pour leur proposer votre sujet de recherche en fonction de votre domaine, comme pour une recherche d'emploi
- Soliciter son réseau d'enseignants-chercheurs, souvent en relation avec le monde socio-économique. Egalement le bureau des entreprises de l'université.
- Consulter le site de l'ABG spécialisée dans l'emploi des docteurs
Il doit être titulaire d'un diplôme de niveau Master et doit s'inscrire en doctorat dans l'Ecole doctorale de rattachement du laboratoire d'accueil.
Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale (pdf, 89.62 KB)
Le dépôt se fait à tout moment de l'année. Le délai peut varier en fonction de la disponibilité des experts scientifiques qui sont des chercheurs de la communauté scientifique. Toute demande de complément stoppe l'instruction et en allonge d'autant la durée.
Adresser une demande par voie électronique : http://cifre.anrt.asso.fr
A tout moment de l'année. L'ANRT fixe la date suivant le voeu de l'entreprise et la date de décision du comité technique.
Oui. Pour les doctorants non ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne, il sera nécessaire d'obtenir un visa scientifique ou une autorisation de travail à temps complet. Ce document sera exigé lors de la signature de la Cifre.
L'entreprise et le doctorant doivent se tourner vers la DDETS (Direction Départementale de l´Emploi, du télétravail et des solidarités) ou la Préfecture de Police du lieu de résidence en France du doctorant.
Trois possibilités s'offrent aux doctorants de nationalité étrangère, afin qu'ils puissent travailler à temps plein :
- Faire une demande d'autorisation provisoire de travail (APT), avec le statut "SALARIE".
- Faire une demande d'un titre de séjour avec un statut "SCIENTIFIQUE", la démarche est effectuée par l'université qui remplie une convention d'accueil et la transmet aux autorités compétentes (DDETS).
- Si le doctorant souhaite garder le statut "ETUDIANT/ELEVE", il aura en sa possession un titre de séjour l'autorisant à travailler à hauteur de 60 % de son temps, inapproprié à la procédure Cifre. Il faut alors faire la demande d'une autorisation provisoire de travail qui viendra en complément des 60 %, ainsi il pourra travailler à temps plein. J'attire votre attention, sur le fait que si le doctorant souhaite garder le statut "ETUDIANT/ELEVE" il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage à la fin de sa Cifre s'il est demandeur d'emploi.
Les différences :
- Le point n°1 : prévoit en général plusieurs renouvellements dans l'année en cours, l'autorisation provisoire de travail est souvent accordée pour une durée allant de 2 à 3 mois, cela implique une gestion administrative plus lourde, pour le doctorant.
- Le point n°2 : semble être la démarche la plus simple pour l'obtention du titre, celui-ci est en général accordé pour une année complète, ce qui simplifie non seulement les démarches de renouvellements (1 par an) mais aussi au niveau des versements de la subvention auprès de l'entreprise.
- Le point n°3 : semble être plus compliqué, pour obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), qui vient en complément du titre de séjour, a priori, selon les témoignages, il faut compter entre deux à trois mois d'attente pour l'obtenir, de plus les doctorants gardent le statut d'étudiant et ne peuvent donc pas prétendre aux versements allocations chômage en fin de CDD, si celui-ci ne débouche pas sur un CDI, les doctorants l'ignorent souvent.
Le contrat de travail peut-être soit un CDD de 36 mois (article D.1242-3 et D.1242-6 du Code du Travail), soit un CDI. Ce contrat sera à temps complet même si le doctorant est amené à exercer son activité alternativement entre l'entreprise et le laboratoire de recherche académique. La totalité du temps de travail sera consacré au sujet de recherche.
La formalisation contractuelle du partenariat permet de définir les conditions et modalités de collaboration entre partenaires en tenant compte d'une part, de la spécificité des deux parties, de leurs objectifs et de la nature de leur engagement respectif, et d'autre part des contraintes légales ou administratives (droit du travail, règlement de l'établissement d'enseignement, règlement de l'entreprise...).
En 2021, la subvention annuelle est de 14 000 € (non assujettie à la TVA).
A cette subvention s'ajoute le Crédit d'impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l'entreprise, si elle est éligible au CIR, de percevoir une somme annuelle.
Cf. la description du calcul numérique dans le document
le Crédit d'impôt recherche (pdf, 168.46 Ko)
Le subventionnement est alors de 46% sur coût complet. Le salaire versé par l'entreprise au candidat ne peut être inférieur à 24 529,44 € brut annuel. Il peut être réévalué à la discrétion de l'entreprise.
L’EMPLOYEUR s’engage à respecter les conditions salariales fixées par le ministère selon le calendrier suivant pour le salaire brut annuel minimum :
- en 2023 : 24 529,44 € ;
- en 2024 : 25 200 € ;
- en 2025 : 26 400 € ;
- en 2026 : 27 600 €.
Afin d'accompagner les personnes en reconversion professionnelle le MESRI ne fixe plus de limite d'âge pour le candidat. Cependant, afin de s'assurer qu'il s'agit bien d'une reconversion par la recherche, le candidat doit avoir obtenu un diplôme lui conférant le grade master et ne peut pas être ou avoir été embauché par la société, de manière continue ou discontinue, durant plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre. Le candidat ne peut pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de CIFRE, il ne peut pas être déjà docteur, avoir débuté une autre thèse, sans ou avec le bénéfice d’un autre dispositif de financement de thèse, quelle qu’en ait été la durée.
C'est un rapport qui informe l'ANRT du bon déroulement des travaux et du respect des engagements de chacune des parties (laboratoire, entreprise, doctorant). A ce titre, il est impérativement signé du doctorant, du responsable scientifique en entreprise et du directeur de thèse.
Il s'agit de renseigner les rubriques de la trame fournie par l'ANRT. Il doit être adressé à l'ANRT aux 12ème, 24ème mois de CIFRE.
La non réception de ces rapports entraînera la suspension du versement de la subvention relative à la période considérée (cf. les conditions générales d'octroi).
Un mois avant la fin de la Cifre, l'ANRT adresse à l'entreprise un questionnaire d'évaluation finale.
- Le site de mise en ligne est doté d'un accompagnement pas à pas de la procédure de saisie avec des conseils à chaque étape: inscrivez-vous et lisez les recommandations, vous pourrez y revenir autant que de besoin. Le soin apporté à la saisie et aux documents annexes est garant d'une instruction de votre dossier plus rapide.
- Lettre d'engagement de l'entreprise (originale à nous adresser par courrier)
- CV doctorant exhaustif et à jour à la date d'envoi
- Notes du(des) derniers diplômes (a priori de niveau M) + attestation(s) de réussite (copies)
- Présentation du projet de recherche selon recommandations de l'ANRT (cf. la rubrique « Préparer sa Cifre »)
- Lettre d'engagement du directeur de l'Ecole doctorale
- Lettre d'engagement du directeur du laboratoire ou des laboratoires en cas de co-encadrement ou de cotutelle
- RIB de l'entreprise
- Lors du dépôt de dossier, vous recevez un accusé de réception qui, si besoin, vous demande les éléments encore manquants ou quelques compléments d'information pour une meilleure expertise.
La mission du salarié doctorant s'inscrit dans le cadre des articles D-1242 3&6 du code du travail. A ce titre, il est le bénéficiaire final de l'aide à la formation par la recherche allouée par le biais de la Cifre. Sa mission, quel que soit le lieu d'exercice, entreprise ou laboratoire, porte sur les travaux de recherche pour lesquels la Cifre a été attribuée. Les périodes d'exercice dans l'entreprise ou le laboratoire répondent à l'organisation de la recherche mais il serait préjudiciable à chacun des acteurs, entreprise, laboratoire ou salarié-doctorant que ce dernier passe moins de 20% dans l'une ou l'autre structure.
Non. La force du dispositif Cifre est d'offrir au doctorant un double encadrement : celui de son responsable scientifique dans l'entreprise et celui de son directeur de thèse. A ce titre, il ne peut pas être son propre employeur.
Non. Il ne peut pas être son propre responsable scientifique dans l'entreprise.
L'ANRT anime et gère les dispositifs Cifre pour le compte des différents organismes financeurs (MESR, DGA, CNPQ). Elle fixe la date d'effet de chaque Cifre à l'issue de son acceptation par le comité d'évaluation et de suivi. La date d'effet est nécessairement postérieure à celle du comité qui l'a allouée et sera ajustée à celle du début du contrat de travail du salarié-doctorant si elle lui est postérieure.
Oui. Le salarié-doctorant est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire académique partenaire de la Cifre. Il assiste aux séminaires organisés par son école doctorale. La validation de ces modules de formation doctorale sera considérée lors de l'établissement de l'autorisation de soutenance de sa thèse.
La co-direction signifie que le suivi scientifique de la thèse est effectué par deux encadrants du même laboratoire : le directeur de thèse et le co-directeur de thèse. Le co-encadrement signifie que le suivi scientifique de la thèse est effectué par deux encadrants de deux laboratoires français différents : le directeur de thèse du laboratoire principal et le co-encadrant du second laboratoire. La co-tutelle internationale de thèse permet au doctorant de réaliser sa thèse au sein de deux laboratoires d'accueil, l'un en France et l'autre à l'étranger. Le doctorant a deux directeurs de thèse, un dans chaque laboratoire. Il y a partage de la formation doctorale entre les deux pays. Le doctorant sera inscrit dans les deux écoles doctorales selon les modalités définies par l'accord de co-tutelle de thèse (cf. arrêté de co-tutelle du 7 août 2006).
Non. Seul le directeur de thèse doit détenir formellement l'HDR. Dans le cadre d'un co-encadrement, le laboratoire principal est celui du directeur de thèse.
Oui. Dans le cadre de la co-tutelle, les deux directeurs de thèses ont une habilitation à diriger les recherches ou son équivalent.
Aucune qualification formelle n'est nécessaire pour être le responsable scientifique du salarié-doctorant dans l'entreprise. Pour les entreprises qui n'ont jamais bénéficié de Cifre ou pour celles qui n'ont pas utilisé les dispositifs depuis plus de 5 ans, l'ANRT réalise une évaluation socio-économique par le DRARI (déléguation régionale académique à la recherche et à l'innovation) dont l'un des critères porte sur la capacité de l'entreprise à encadrer le doctorant. L'ANRT se réserve le droit de demander le CV du responsable scientifique.
Le comité d'évaluation et de suivi a donné un avis favorable à une demande de Cifre sur la base de l'évaluation de la qualité du projet de recherche et de la pertinence de l'entreprise, du laboratoire et du candidat. A ce titre, la signature de la Cifre entre l'entreprise et l'ANRT, engage les partenaires à respecter les conditions qui ont prévalues à son choix. Si des changements majeurs doivent intervenir, l'ANRT en est informée et un avenant à la Cifre est établi après évaluation des nouvelles conditions d'exécution de la Cifre.
Non, le dispositif Cifre n'impose pas de financement entre l'entreprise et le laboratoire. Cela doit correspondre à une vraie négociation entre l'entreprise et le laboratoire.
Non.
A priori le grade Master permet l'accès à la formation doctorale. Seule l'école doctorale est légitime pour décider ou non de l'inscription en thèse.